Le règlement général sur la protection des données s'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles : fichier clients, prospects, salariés, candidats, vidéosurveillance. Une TPE y est soumise comme un grand groupe. La bonne nouvelle, c'est que pour une petite structure, l'essentiel tient en quelques documents et quelques réflexes.

Les obligations essentielles

  • Savoir ce que vous traitez. Le registre des traitements recense, pour chaque usage (paie, clients, recrutement), les données, les finalités, les destinataires et les durées de conservation.
  • Avoir une base légale pour chaque traitement : contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement.
  • Informer les personnes : mentions sur les formulaires, politique de confidentialité, information des salariés.
  • Respecter leurs droits : accès, rectification, effacement, opposition, avec une réponse sous un mois.
  • Limiter la conservation : supprimer ou archiver ce qui n'est plus utile.
  • Encadrer les sous-traitants : hébergeur, éditeur de logiciel, prestataire informatique, avec un contrat qui précise leurs obligations.
  • Sécuriser les données : accès, mots de passe, sauvegardes, chiffrement des postes nomades.
  • Gérer les violations : les documenter toutes, et notifier la CNIL sous 72 heures quand elles présentent un risque pour les personnes.

Le registre des traitements

Le texte actuel prévoit une dispense pour les organisations de moins de 250 salariés, mais elle est très limitée : elle ne joue que pour des traitements occasionnels, sans risque et sans données sensibles. En pratique, presque toutes les entreprises doivent tenir un registre, au moins pour la paie et la gestion des clients. Un projet européen de simplification propose d'élargir cette dispense ; tant qu'il n'est pas adopté, la règle actuelle s'applique. Le modèle de registre de la CNIL suffit à une PME.

Faut-il un délégué à la protection des données ?

Il est obligatoire pour les organismes publics et pour les entreprises dont l'activité principale consiste à suivre des personnes à grande échelle ou à traiter des données sensibles à grande échelle. Pour la plupart des PME, il n'est pas obligatoire, mais il faut désigner une personne référente qui pilote le sujet.

Les sanctions

Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Pour les petites structures, la CNIL utilise aussi une procédure simplifiée, avec des amendes plus modestes mais rapides. Le risque le plus fréquent reste pourtant la fuite de données, et l'atteinte à la confiance de vos clients qui l'accompagne.

RGPD et ISO 27001

La certification ISO 27001 ne rend pas conforme au RGPD. Elle répond à l'obligation de sécurité de l'article 32 et à une bonne partie de la gestion des violations et des sous-traitants. Elle ne traite ni les bases légales, ni l'information des personnes, ni leurs droits, ni les durées de conservation, ni le registre. L'ISO 27701, dont l'édition 2025 se certifie seule, va plus loin sur la vie privée. Dans une PME, le plus efficace est de faire travailler ensemble le référent sécurité et le référent RGPD : même registre des incidents, même évaluation des fournisseurs.

Notre regard d'auditeur

Avec un regard d'informaticien, les écarts que nous voyons le plus souvent ne sont pas juridiques : un ancien salarié dont le compte est toujours actif, des sauvegardes jamais testées, un fichier clients exporté sur une clé USB, un outil en ligne adopté sans contrat. Le RGPD se joue d'abord dans le système d'information. Notre diagnostic gratuit comprend une fiche pratique RGPD pour commencer.

Dans Vanosia Registre des traitements, droits des personnes et registre des violations sont tenus dans une base chiffrée sur vos postes. Voir le module RGPD ↗

Pour aller plus loin

Jean Vano
Jean Vano, auditeur formé ISO 9001, ISO 14001 et ISO 27001, expert informatique

Fondateur de Si Besoin. J'accompagne les TPE et PME dans leurs démarches qualité, environnement et sécurité de l'information, avec une conviction : un système de management doit servir l'activité, pas l'alourdir. Formé à l'ISO 9001:2026 dès sa publication.